Définition
La loyauté des pratiques concerne la manière dont une entreprise conduit ses relations commerciales et ses décisions. Elle recouvre notamment la prévention de la corruption, les conflits d’intérêts, la concurrence et la transparence des échanges. L’objectif est de rendre les comportements attendus compréhensibles dans les situations concrètes rencontrées par les équipes.
L’analyse peut partir des achats, des ventes, des cadeaux, des invitations et du recours à des intermédiaires. Les risques varient selon les responsabilités, les pays et les relations concernées. Une règle générale gagne à être accompagnée d’exemples, de personnes à contacter et de modalités de validation connues.
La prévention associe des règles, une sensibilisation, des contrôles et la possibilité de signaler une difficulté. Les décisions importantes doivent pouvoir être expliquées et documentées. Un conflit d’intérêts déclaré peut appeler une mesure d’organisation, comme le retrait d’une personne du processus de décision, selon la situation et les règles applicables.
À titre d’exemple pédagogique, une invitation reçue pendant la sélection d’un fournisseur peut nécessiter un examen particulier de son contexte et de son objectif. Le montant ne suffit pas à apprécier la situation. Une politique interne précise qui consulte qui, quelle décision est prise et quelle trace conserver. Le suivi permet ensuite de vérifier que les règles sont comprises et effectivement utilisées.
Cadre juridique
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 17 — Les entreprises répondant aux conditions légales doivent mettre en place des mesures de prévention et de détection de la corruption, notamment code de conduite, cartographie, évaluation de tiers, formation et contrôle. Les recommandations de l’AFA aident à structurer le dispositif sans constituer seules une loi. Les obligations de prévention doivent être distinguées de l’interdiction pénale des faits de corruption.
Les interdictions pénales de corruption et les règles de concurrence doivent être distinguées des obligations de dispositif applicables à certaines entreprises. Les recommandations de l’AFA et les lignes directrices non certifiables de l’ISO 26000 apportent des repères, sans constituer à elles seules des obligations identiques pour chaque organisation.
Références
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 17
- Norme ISO 26000, lignes directrices de responsabilité sociétale
