Définition
Les installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE, sont des installations dont les activités peuvent présenter des dangers, des pollutions ou des nuisances pour les personnes et l’environnement. Leur classement dépend des rubriques de la nomenclature, des activités exercées, des substances présentes et des seuils ou critères applicables. Un même site peut relever de plusieurs rubriques.
La nomenclature distingue la déclaration, notée D, la déclaration avec contrôle périodique, notée DC, l’enregistrement, noté E, et l’autorisation, notée A. Le régime détermine les démarches et les prescriptions à examiner. Les capacités et quantités maximales susceptibles d’être présentes doivent être étudiées, sans se limiter à une photographie de la production ou des stocks du jour.
Les établissements Seveso relèvent d’un seuil bas ou d’un seuil haut selon les substances dangereuses présentes et les règles applicables, notamment les règles de cumul. Les exigences portent sur la prévention des accidents majeurs et la maîtrise de leurs conséquences. Ce classement complète celui des rubriques ICPE et doit être réexaminé lorsque les activités ou les quantités évoluent.
L’étude d’impact et l’étude de dangers répondent à des questions différentes. La première examine les effets du projet sur l’environnement et la santé dans le cadre applicable. La seconde analyse les accidents susceptibles de survenir, leurs causes et leurs conséquences. Les mesures de sécurité cherchent à prévenir l’événement, à limiter sa propagation ou à réduire ses effets.
L’audit ICPE confronte les conditions réelles d’exploitation aux textes et aux arrêtés applicables. Il examine les preuves de maîtrise, comme les contrôles, les rapports, la maintenance, la gestion des rejets et les consignes. Les écarts alimentent un plan d’action suivi. Les modifications, les incidents et la cessation d’activité peuvent entraîner des démarches complémentaires à vérifier.
Par exemple, augmenter un stockage de produits dangereux peut modifier les rubriques ou les seuils applicables, mais aussi les besoins de rétention et de protection incendie. L’analyse doit donc précéder le changement. Elle permet de vérifier le classement, les formalités et les prescriptions à respecter dans les nouvelles conditions d’exploitation.
Cadre juridique
L’article L.511-1 du Code de l’environnement définit les intérêts protégés par la réglementation ICPE. La nomenclature annexée à l’article R.511-9 fixe les rubriques et les critères de classement. Elle est modifiée par des textes réglementaires et doit être consultée dans sa version en vigueur.
L’exploitant doit identifier les prescriptions générales et, lorsqu’ils existent, les arrêtés préfectoraux applicables à son site. Leur respect concerne notamment la prévention des accidents, les rejets, les déchets, la surveillance et les conditions d’exploitation. Le classement et les prescriptions sont deux analyses complémentaires. Une mesure de prévention ou une certification ne dispense pas des formalités administratives requises.
Références
- Code de l’environnement, article L. 511-1
- Code de l’environnement, nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9
- Ministère chargé de l’environnement, Installations classées pour la protection de l’environnement
- Entreprendre Service Public, Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Retour d’expérience
Depuis dix ans, j’interviens sur des installations classées et des sites Seveso. Je réalise des audits au regard des prescriptions réglementaires et des arrêtés préfectoraux applicables, accompagne le traitement des mises en demeure et participe aux échanges avec la DREAL lors des visites sur site. Cette activité constitue l’un des principaux domaines d’expérience de mes missions QHSSE.
